Pourquoi les périodes de formation en entreprise n’ont pas toutes la même appellation ?

Les appellations "stage", période de formation en entreprise (P.F.E.) ou période de formation en milieu professionnel (P.F.M.P.), sont fonction du diplôme professionnel ou technologique et de sa prise en compte directe ou non à l’examen. En baccalauréat professionnel par exemple sont réalisés plusieurs P.F.M.P. qui font l’objet d’une évaluation. La note, établie conjointement par le tuteur et un membre de l’équipe pédagogique, est prise en compte pour l’obtention de l’examen.

Quelles différences existent entre un stage, une période de formation en entreprise (P.F.E.) et une période de formation en milieu professionnel (P.F.M.P.) ?

Les stages, contrairement aux P.F.M.P. ou P.F.E., ne sont pas certificatifs, c’est-à-dire qu’ils ne font pas l’objet d’une note prise en compte pour l’obtention du diplôme. Les séquences en entreprise portant le nom de P.F.E. concernent les certificats d’aptitude professionnelle (C.A.P.), et celles portant le nom de PFMP concernent les baccalauréats professionnels. Ces différentes périodes en entreprise sont obligatoires pour pouvoir se présenter à l’examen.

Peut-on assimiler un contrat d’apprentissage à une période de formation en entreprise, une période de formation en milieu professionnel ou un stage ?

Non. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est la solution pour tous ceux et toutes celles qui souhaitent acquérir simultanément un diplôme et une expérience professionnelle. Destiné à tous les jeunes de 16 à 25 ans, il permet de s’orienter vers de très nombreuses qualifications, du C.A.P. au diplôme d’ingénieur ou d’école de commerce, du niveau 5 au niveau 1. Pour plus d’informations, il convient de consulter s’agissant de l’artisanat, les Chambres des métiers et de l’artisanat départementales, s’agissant de l’industrie et du commerce, les Chambres de commerce et d’industrie territoriales. Enfin, s’agissant des collectivités territoriales (Mairies, Conseil régional, Conseils généraux, Communautés de communes …), il convient de s’adresser à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Quel est le statut de l’élève pendant le stage ?

Un stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise, et reste dépendant de l’établissement de formation dans lequel il est scolarisé.

À l’issue de leur stage, certains élèves reçoivent une gratification. De quoi s’agit-il ?

C’est une somme d’argent qui est versée par l’entreprise au stagiaire. Elle doit être obligatoirement versée au stagiaire ayant le statut d’étudiant ou élève dès lors que la durée de stage au sein de l’entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, soit plus de 44 jours. Cette gratification est facultative lorsque la durée est inférieure à deux mois.

Ainsi, les élèves suivant une formation de niveau III (ex : C.A.P.) et IV (ex : baccalauréat professionnel), les étudiants suivant une formation de niveau V (B.T.S.) bénéficient de droit de la gratification lors de la réalisation d’une période de formation en milieu professionnel atteignant la durée ci-dessus.

Quelles sont les obligations (ou engagements) de l’élève lors de son stage ?

Dès l’arrivée en entreprise, il doit présenter au tuteur les documents de liaison qu’il complétera régulièrement. Il doit respecter les règles de vie de l’entreprise, s’impliquer pleinement dans les activités et les tâches confiées et entretenir de bonnes relations avec l’ensemble des membres de l’entreprise. En cas d’absence justifiée, il doit informer son établissement de formation et son entreprise d’accueil.

Quelles sont les obligations (ou engagements) du tuteur lors du stage ?

Il est souhaitable que le tuteur accueille de façon personnalisée le stagiaire, informe ce dernier des règles de vie dans l’entreprise et lui précise les règles de confidentialité et de sécurité. Il doit adapter les activités de l’élève à son niveau, aux objectifs pédagogiques et aux attentes de l’entreprise. Il doit par ailleurs former l’élève sur les plans techniques et organisationnels et évaluer régulièrement le travail et les acquis de l’élève. Enfin, il doit faire le bilan du stage avec le stagiaire et le professeur référent.

Qu’est-ce qu’une convention de stage ?

Elle définit le cadre du stage en précisant les activités prévues, les responsabilités et obligations de chacune des parties.

Elle précise aussi les modalités de remboursement des frais de stage et, éventuellement, la contribution de l’entreprise à l’indemnisation des dépenses engagées par l’élève.

Elle doit être signée par le responsable de l’établissement de formation, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur, et le représentant de l’entreprise.

Elle doit être signée également par l’enseignement référent et le tuteur lorsque le stage est réalisé en vue d’obtenir un diplôme ou une certification.

Puis-je arrêter mon stage avant son terme ?

En principe, non. Toutefois, dans certaines circonstances (cas de force majeure, non-respect des engagements, mésentente …), il peut être interrompu d’un commun accord. En outre, un dialogue avec le chef d’entreprise permet parfois de régler le différend, d’éviter la rupture de stage et de poursuivre le stage dans de bonnes conditions.

Comment est fixée la durée d’un stage ?

Elle est fixée par le référentiel du diplôme préparé. Par exemple, en baccalauréat professionnel, elle porte en principe sur une durée de 22 semaines réparties sur trois ans.

Serai-je dans l’obligation de déclarer mes indemnités de stage ?

Non, dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant, soit 554,40 € (15% du plafond horaire de la sécurité sociale) à partir de septembre 2015.

Peut-on s’absenter durant le stage ?

Il est possible de s’absenter pour des motifs légitimes tels que convocation à un examen, rendez-vous médical… Mais il convient de demander l’autorisation à son responsable de stage et de prévenir l’établissement de formation.

Les journées non effectuées doivent être récupérées.

En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37 et L.1225-46 du code du travail.

Y a-t-il un âge minimum requis pour effectuer un stage ou plus généralement une période en entreprise ?

Oui, il faut avoir atteint l’âge de 14 ans.

En dessous de cet âge, la découverte du monde professionnel, prévue à l’emploi du temps ou facultative, organisée pendant les congés scolaires par exemple, est possible pour les élèves mais uniquement dans une administration, dans un établissement public administratif tel un hôpital ou dans une collectivité territoriale telle une mairie, un conseil général.

En dessous de 14 ans, la découverte en entreprise régie par le droit privé n’est pas autorisée sauf « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu’il s’agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité ».

Comment puis-je trouver un stage ?

Vous pouvez contacter les entreprises par téléphone, par courrier, par courriel. Vous pouvez aller directement dans les entreprises en prenant soin d’apporter avec vous au minimum un curriculum vitae. Une lettre de motivation est appréciée également. Pour certaines entreprises, elle est indispensable.

Il est intéressant aussi de solliciter ses amis, des membres de sa famille, ses voisins.

Combien d’heures par semaine dois-je effectuer en stage ?

35 heures et 8 heures par jour si vous êtes scolarisé en B.T.S., en baccalauréat professionnel, en C.A.P., en B.M.A., en DN MADE, en brevet professionnel.

En revanche, 30 heures par semaine et 7 heures par jour si vous êtes un mineur de moins de 15 ans et scolarisé en classe de 4e ou de 3e.

Et 35 heures par semaine et 7 heures par jour si vous êtes un mineur de plus de 15 ans et scolarisé en classe de 4e ou de 3e.

Peut-on m’obliger à venir en stage les jours fériés ?

Si vous êtes mineur, vous ne devez pas vous rendre en stage les jours fériés. Si vous êtes majeur, rien n’interdit au chef d’entreprise de vous demander de venir travailler ces jours-là, à l’exception du 1er mai et sous réserve du repos hebdomadaire obligatoire.

À combien de jours de repos ai-je droit par semaine ?

Si vous êtes mineur, le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de deux jours consécutifs dont obligatoirement le dimanche.

Si vous êtes majeur, un jour de repos doit vous être donné, en principe le dimanche, auquel s’ajoute le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ce qui représente 35 heures de repos consécutif.

Ai-je droit à des pauses pendant le stage ?

Si vous êtes mineur, vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien.

Si vous êtes majeur, une pause doit vous être accordée au-delà de 6 heures de travail quotidien.

En cas d’absence en stage, dois-je récupérer les journées non effectuées ?

De manière à se présenter à l’examen dans les conditions réglementaires requises, les journées de formation en entreprise non effectuées doivent en principe être récupérées. Une demande de dérogation au calendrier scolaire doit être adressée par l’établissement de formation à la délégation académique à la formation professionnelle initiale et continue du rectorat dès lors que la période de récupération est envisagée pendant les congés scolaires et porte sur une durée supérieure à la moitié de ces congés considérés.

En tant que mineur, suis-je autorisé à utiliser les machines et équipements de l’entreprise ?

Un certain nombre de machines et équipements listés dans le code de travail ne peuvent pas être utilisés par les élèves mineurs. Toutefois, des autorisations existent pour les élèves mineurs âgés de 15 ans au moins qui sont engagés dans une formation professionnelle ou technologique. L’autorisation appelée dérogation ne portera pas sur tous les matériels et machines dont l’usage est interdit aux mineurs par le code de travail mais uniquement sur les équipements en lien avec la formation préparée.

Décret n°2015-443 et décret n°2015 444 du 17 avril 2015

Mon responsable de stage peut-il me faire travailler la nuit ?

Le travail de nuit est interdit aux mineurs. Pour les majeurs, le chef d’établissement doit l’avoir mentionné dans la convention. Cette dernière hypothèse porte sur les stages appelés périodes de formation en milieu professionnel.

Ai-je droit en tant que stagiaire à avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant ?

Oui dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

Ai-je droit en tant que stagiaire à la prise en charge des frais de transport ?

Oui comme cela est prévu pour les salariés et dans les mêmes conditions (article L.3261-2 du code de travail).

Il s’agit ici des services de transports publics tels que métro, bus, tramway et les services publics de location de vélo.